gravier avocat ardeche privas aubenas valence

SCP d'AVOCATS INTERBARREAUX

ELVIRE GRAVIER - CLAUDE GRAVIER

Typologie des dossiers traités dans le domaine Judiciaire



	Tribunal de Grande Instance

	• Baux commerciaux : litiges bailleurs/preneurs liés à l'application du décret de 1953, actions en fixation de loyer, actions en recouvrement de loyer, actions en résolution • Cautionnements civils • Droit immobilier et de la construction : actions en revendication de propriété, problèmes de servitudes ( passage, vue, eau …) • Droit des contrats : actions en nullité, actions en résolution de contrat, vices cachés, vices du consentement… • Saisies immobilières • Procédures d'exécution : saisies conservatoires, saisies attribution, sûretés, etc… • Droit de la famille ( divorces, obligations alimentaires, régimes matrimoniaux, liquidations de communauté, successions, indivisions et partages ) • Droit des personnes ( autorité parentale, nationalité ) • Litiges en matière de copropriété • Actions en responsabilité civile, contractuelle ou délictuelle.

	Tribunal Correctionnel

	• Droit pénal des affaires : vols, abus de confiance, abus de biens sociaux, détournement de fonds, • Infractions à la législation économique et sociale, publicité mensongère, délit d'entrave, emplois fictifs, accidents du travail… • Infractions au Code de la Route.

	Tribunal de Commerce

	• Recouvrement de créances • Droit bancaire • Droit des procédures collectives • Droit des contrats : contrats de distribution, de commissions, de franchise, de concession, d'agents commerciaux, litiges consommateurs, etc. • Mise en jeu de garanties d'actif et de passif • Droit de la construction : responsabilité des sous-traitants, maître d'œuvre/maître d'ouvrage • Litiges entre associés • Cautionnements commerciaux.

	Conseil des Prud'hommes

	• Droit du travail : licenciements, autres différends issus du contrat de travail.

	Tribunal d'Instance

	• Baux d'habitation : litiges bailleur/locataire, actions en résolution de bail, expulsion, etc… • Voisinage : actions possessoires, bornage, troubles de voisinage • Crédit mobilier à la consommation • Exécution mobilière : saisie des rémunérations, incidents du recouvrement direct des pensions alimentaires… • Problèmes de tutelles, curatelles.

	Tribunal Administratif

	• Contentieux Fiscal • Questions d'urbanisme ( POS, permis de construire…) • Droit des collectivités territoriales.



	______________________________________________________[retour]

	161, avenue Victor Hugo – 75116 – PARIS tél: 01 44 09 89 86 – fax: 01 44 09 81 86	3 bis, boulevard du Lycée – Résidence du Théâtre BP 408 – 07004 PRIVAS CEDEX tél: 04 75 64 35 37 – fax : 04 75 64 79 16
	22, 1ère Impasse de la Comète – 26000 – VALENCE tél: 04 75 55 57 26 – fax: 04 75 56 99 58	8, rue Radal – BP 14 – 07201 AUBENAS CEDEX tél: 04 75 35 03 38 – fax : 04 75 35 45 78


	• Pour laisser un message cliquez ici	• Para dejar un mensage pulsar aqui

	e-mail: gravier.avocats@wanadoo.fr
	[Accueil] - [Avocats] - [Compétences] - [Interventions] - [Localisation] - [France - Espagne]
	[Avocat Ardeche Ardèche] - [Avocats Ardeche Ardèche] - [Avocat Privas] - [Avocats Privas] - [Avocat Valence] - [Avocats Valence] - [Avocat Paris] - [Avocats Paris] - [Avocat Espagne - Avocats Espagne] - [Avocat International - Avocats International] - [Avocat Ardeche divorce Avocat Ardèche divorce] - [Avocat Ardeche succession successions Avocat Ardèche succession successions] - [Avocat Ardeche postulation Avocat Ardèche postulation] - [Avocat Ardeche fiscalite Avocat Ardèche fiscalité] - [Avocat Ardeche immobilier Avocat Ardèche immobilier] - [Avocat Ardeche juriste Avocat Ardèche juriste] - [Avocat Ardeche droit commercial Avocat Ardèche droit commercial] - [Avocats CPA - Avocats CPA] - [Avocat Sciences Po - Avocats Science Po] - Avocat ardeche Avocats ardeche Avocat privas ardeche Avocat aubenas ardeche Avocat annonay ardeche Avocats privas ardeche Avocats aubenas ardeche Avocats annonay ardeche Avocat Espagne Avocat paris Avocat droit international ardeche Avocat droit des affaires Avocat Droit Commercial ardeche Avocat Droit Civil ardeche Avocat Droit Pénal ardeche Avocat Droit du Travail ardeche Avocat Droit Immobilier et de la Construction ardeche Avocat Droit Bancaire ardeche Avocat Droit des Voies d'Exécution ardeche Avocat Droit Fiscal ardeche Avocat Droit Administratif ardeche